Quels sont les conséquences d’une promesse synallagmatique ?
Chaque fait ou action entraîne des conséquences qui peuvent être positives ou négatives. Il en est de même pour la promesse synallagmatique qui traduit un avant-contrat entre deux parties. Cela dit, quelles sont les conséquentes d’une telle promesse ? Éléments de réponse.
Plan de l'article
Promesse synallagmatique : quelles en sont les conséquences ?
Encore désignée par compromis, la promesse synallagmatique est un acte qui précède le contrat définitif de vente. Il est conclu entre l’acquéreur et le vendeur d’un bien donné. En procédant à la signature de ce document, les deux parties s’engagent au respect de leurs obligations.
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De ce fait, par cette promesse, le vendeur procède à la libération de son bien. L’acheteur quant à lui s’engage à l’acquérir au prix convenu. Ainsi, par ce contrat, la propriété est cédée à l’acquéreur qui en devient propriétaire sans avoir versé l’acompte. Cependant, le vendeur peut observer un retard dans le transfert du bien jusqu’au virement de l’argent par l’acheteur.
Par contre, après conclusion de l’acte, le propriétaire du bien ne pourra plus le vendre à une tierce personne sauf en cas de force majeure. Voilà pourquoi certains délais sont mentionnés dans le contrat.
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Délai de rétractation
L’un des éléments prévus dans la promesse synallagmatique est le délai de rétractation. Il est d’une durée de 10 jours et profite à l’acheteur. En effet, après la signature de l’acte, l’acquéreur dispose de ce délai pour renoncer à son engagement. Passé cette période accordée, toute rétractation est passible d’indemnisation.
Délai lié aux exigences suspensives
Contrairement au délai de rétractation qui est de 10 jours, le second délai en rapport avec les conditions suspensives est de deux (2) mois. À cela s’ajoutera le troisième et dernier délai aboutissant à la signature du contrat définitif.
Promesse synallagmatique : quels sont les avantages et clauses ?
Dans la mesure où la promesse synallagmatique traduit le réciproque engagement des deux parties, elle doit renfermer un certain nombre d’éléments fondamentaux.
Mentions présentes dans une promesse synallagmatique
Il s’agit entre autres des identités complètes de l’acheteur et du vendeur, du coût définitif du bien, des conditions suspensives, et des modalités de paiement. À cela s’ajoutent :
- les délais (de rétractation, de réitération) ;
- les droits et devoirs de chaque partie ;
- les garanties ;
- les clauses pénales ;
- les frais administratifs et ceux du notaire.
Outre cela, sachez que d’autres mentions peuvent s’ajouter à cette liste dépendamment de votre domaine spécifique.
Avantages de la promesse synallagmatique
De nombreux avantages sont conférés par la signature d’une promesse synallagmatique aussi bien pour le vendeur que l’acheteur. L’un des premiers est qu’elle permet aux deux parties de mieux se décider avant de passer à l’acte authentique et définitif.
Par ailleurs, l’autre avantage réside dans le fait que la mort du vendeur n’impacte en rien le processus enclenché. Cela dit, il peut arriver que les héritiers de ce dernier s’opposent à la continuité de la procédure. Dans ce cas précis, ils seront dans l’obligation de procéder au versement de la clause pénale à l’acheteur.
Il convient de retenir que la promesse synallagmatique est un acte de vente assez avantageux pour les deux parties (acheteur et vendeur) engagées dans une opération de vente. Toutefois, tenez compte de ses conséquences évoquées plus haut. Cela vous évitera de payer des dommages et intérêts à la partie adverse.
